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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. La demande de rétractation opère sursis de l’exécution du jugement.
La personne chargée de l’exécution du jugement est tenue d’y surseoir et de rapporter sans délai au greffe l’ordonnance d’exécution dès qu’elle est informée de la présentation de la demande de rétractation.
1987, c. 96, a. 260.
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